Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 17.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un membre radié pour une période de plus de 3 mois ou qui fait l’objet d’une révocation de son permis professionnel, ne peut, pendant la période de radiation ou de révocation, détenir directement ou indirectement une action ou part sociale dans une société.
Il ne peut également, pendant cette période, être administrateur, dirigeant ou représentant de la société.
D. 527-2011, a. 2.
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